Archive pour mars 2009

L’ULHP prend position à propos du projet de loi 4715

L’Union Luxembourgeoise pour l’Histoire et le Patrimoine (ULHP) prend position à propos du projet de loi 4715 concernant la protection et la conservation du patrimoine archéologique, historique, architectural et paysager.

Quand un projet de loi initié il y a 9 ans dans la procédure législative, avisé à plusieurs reprises tant par la Chambre de Commerce que par le Conseil d’Etat, arrêté puis redémarré, échoue quelque part début 2007 il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Ceci est d’autant plus déplorable que le projet 4715 porte entre autres sur les trésors culturels enfouis dans la terre, déterrés à l’occasion de fouilles archéologiques ou d’excavations fortuites lors de la construction de routes, d’immeubles ou d’autres travaux d’aménagement.

L’Union Luxembourgeoise pour l’Histoire et le Patrimoine  (ULHP) qui a comme l’un de ses objectifs la protection et la sauvegarde de notre patrimoine historique et culturel se sent directement concernée et interpellée par cette situation. Même si le projet de loi 4715 ne sera sans doute pas voté lors de l’actuelle législature faute de temps et vu la liste établie des priorités il faut espérer quand même que la prochaine Chambre élue le 7 juin ne prolongera pas encore des années ce naufrage législatif mais agira dans les meilleurs délais.

Or il se trouve justement que le projet actuel est loin de donner satisfaction à toutes celles et tous ceux qui ont à cœur la sauvegarde de notre patrimoine archéologique et par ailleurs il reste nettement en retrait par rapport aux dispositions de la Charte de Malte, aux recommandations du Conseil d’Etat ainsi que par rapport à la situation chez nos voisins européens.

L’ULHP est prête à soumettre une liste circonstanciée des points faibles du dit projet. Nous nous contentons dans ce contexte de relever les failles qui sautent aux yeux à savoir :

  • les délais de réquisition ne tiennent aucun compte ni de la surface, ni du volume , ni de la matière des vestiges archéologiques,
  • ni des moyens humains, techniques financiers à mettre en œuvre,
  • il n’y a aucune flexibilité à négocier avec le propriétaire,
  • on ne fait pas de distinction entre fouilles d’urgence et fouilles de recherche,
  • il n’y a pas de prévision de contrat entre aménageur et administration fixant les conditions des opérations de fouilles,
  • il y a confusion la plus totale également quant à la propriété des objets archéologiques et leur dévolution et quant à la responsabilité financière et aux droits de l’Etat en cas de fouilles,
  • l’accès à la propriété privée n’a pas été retenu avec comme conséquence que les agents de l’Etat, Service des Sites et Monuments (SSMN) et Musée National d’Histoire et d’Art   (MNHA) ne peuvent ni prendre connaissance ni inventorier les sites   potentiels voire les collections privées y trouvées ; ce qui est contraire à l’esprit de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat (Art. 12 et 16),
  • l’information des projets d’aménagement auprès des administrations MNHA et SSMN est trop tardive,
  • il y a absence d’autorisation pour des recherches appelées « Chasses aux trésors «  et «  Prospections de loisirs »,
  • il y a un flou artistique quant à l’expropriation d’objet mobilier ou d’un immeuble pour cause d’utilité publique.

Si les délais pris par le projet de loi 4715 sont regrettables en principe au moins ont ils ceci de bon que les nombreux points contestables et failles peuvent encore être corrigés et redressés avant qu’il ne soit trop tard.

L’ULHP espère que le législateur le moment venu voudra bien écouter et prendre en considération ses remarques et conseils car l’intérêt du patrimoine culturel est également sa préoccupation majeure.

Pour l’ULHP,

Dr Joseph Mersch et Camille Robert

Lire la réponse de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 5 mars 2009


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